📜 Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 - Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme TuteurEnLigne, accessible à l'adresse https://tuteurenligne.ca/, ainsi que tous les services associés.

En utilisant la plateforme, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes CGU et vous engagez à les respecter intégralement. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser nos services.

Article 2 - Définitions

Dans les présentes CGU, les termes suivants auront la signification ci-après :

• Plateforme : Le site internet accessible à l'URL https://tuteurenligne.ca/.
• Nous / Notre / Nos : Désigne la société TuteurEnLigne.
• Vous / Utilisateur : Toute personne physique ou morale utilisant la Plateforme.
• Parent : Utilisateur ayant créé un compte pour suivre la scolarité de son ou ses enfants.
• Tuteur : Utilisateur qualifié dispensant des cours de tutorat.
• Séance : Session de tutorat en ligne réalisée entre un Tuteur et un Élève.
• Pack d'heures : Forfait d'heures de tutorat prépayé.
• Abonnement : Offre avec prélèvement automatique mensuel.
• Crédits d'heures : Heures disponibles sur votre compte.

Article 3 - Accès à la plateforme

TuteurEnLigne met à disposition des Utilisateurs une plateforme permettant de mettre en relation des Parents avec des Tuteurs qualifiés pour des séances de tutorat en ligne.

L'accès à certaines fonctionnalités nécessite la création d'un compte Utilisateur. TuteurEnLigne se réserve le droit de refuser l'accès à la Plateforme à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes CGU.

Article 4 - Inscription et compte

La création d'un compte est obligatoire pour accéder aux services. Elle est gratuite et ouverte aux personnes physiques majeures disposant de la pleine capacité juridique.

Pour créer un compte, vous devez fournir des informations exactes, complètes et à jour. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants.

Article 5 - Rôles et responsabilités

5.1 Obligations du Parent

En tant que Parent, vous vous engagez à :

• Fournir des informations exactes sur votre enfant
• Respecter les Tuteurs et leur travail
• Payer les prestations conformément aux tarifs en vigueur
• Prévenir TuteurEnLigne en cas de litige avec un Tuteur
• Informer votre enfant des règles de conduite à respecter lors des séances

5.2 Obligations du Tuteur

En tant que Tuteur, vous vous engagez à :

• Dispenser des cours de qualité adaptés au niveau de l'élève
• Être ponctuel et professionnel
• Respecter les règles de confidentialité
• Déclarer vos revenus conformément à la législation fiscale
• Utiliser un matériel adapté (connexion internet stable, webcam, etc.)

5.3 Obligations de TuteurEnLigne

TuteurEnLigne s'engage à :

• Sélectionner les Tuteurs avec rigueur
• Mettre à disposition une plateforme sécurisée
• Gérer les paiements de manière sécurisée via Stripe
• Proposer un support client réactif
• Respecter la confidentialité des données

Article 6 - Tarifs et prestations

6.1 Packs d'heures (paiement unique)

Les packs d'heures sont des forfaits prépayés. Le prix est indiqué sur la Plateforme. Une fois achetés, les crédits d'heures sont utilisables selon les modalités suivantes :

• Validité : 6 mois à compter de la date d'achat
• Non transférables entre comptes
• Utilisables avec tout Tuteur disponible

6.2 Abonnements mensuels

Les abonnements sont des offres avec prélèvement automatique mensuel via Stripe :

• Premier prélèvement à l'inscription, puis chaque mois
• Résiliable à tout moment depuis l'espace parent
• Les heures non utilisées ne sont pas reportées
• En cas de résiliation, l'accès est maintenu jusqu'à la fin du mois en cours

6.3 Paiement échelonné (facilité de paiement)

Nous proposons une facilité de paiement en plusieurs versements pour certains forfaits :

• Il s'agit d'une commodité de paiement, non d'un crédit à la consommation
• Les heures sont débloquées proportionnellement aux versements effectués
• En cas de cessation des paiements, l'accès au service est suspendu

Article 7 - Annulation et remboursement

7.1 Annulation par le Parent

• Annulation +48h avant la séance : L'heure vous est recréditée sans pénalité
• Annulation entre 24h et 48h : L'heure vous est recréditée avec un message de rappel
• Annulation -24h ou absence : L'heure est débitée (le tuteur est rémunéré)

7.2 Annulation par le Tuteur

Si le Tuteur annule moins de 24h à l'avance, l'heure vous est recréditée et nous proposons une séance de rattrapage prioritaire.

7.3 Remboursement des packs d'heures

• Pack totalement non utilisé (dans les 14j) : Remboursement intégral
• Pack partiellement utilisé : Remboursement au prorata, déduction des heures consommées (facturées 49$/h)
• Frais de gestion : Une contribution de 5% peut être appliquée pour couvrir les frais bancaires et administratifs
• Passé 14 jours : Remboursement possible avec justificatif médical ou cas exceptionnel
• Demande de remboursement : Via votre espace parent ou par email

Pour plus de détails, consultez notre Politique de remboursement.

Article 8 - Conduite des utilisateurs

Il est interdit d'utiliser la Plateforme pour :

• Tenir des propos discriminatoires, haineux ou injurieux
• Publier du contenu illégal, violent ou à caractère sexuel
• Tenter de contourner le système de paiement
• Partager ses identifiants avec des tiers
• Contacter un Tuteur en dehors de la Plateforme
• Copier ou redistribuer le contenu sans autorisation
• Utiliser un robot ou tout outil automatisé

Article 9 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments de la Plateforme (textes, logos, vidéos, graphismes, code) sont protégés par le droit d'auteur.

• Licence d'utilisation : Nous vous accordons une licence limitée, non exclusive et révocable
• Contenus des Tuteurs : Ils restent leur propriété exclusive
• Marque : TuteurEnLigne est une marque déposée

Article 10 - Protection des données personnelles

Conformément à la Loi 25 au Québec et au RGPD, nous protégeons vos données personnelles.

• Vos données sont collectées uniquement pour la fourniture des services
• Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression
• Vos informations ne sont jamais vendues à des tiers
• Les séances de tutorat peuvent être enregistrées à des fins de contrôle qualité

Article 11 - Responsabilité

• TuteurEnLigne ne peut être tenu responsable des retards ou annulations de dernière minute des Tuteurs
• Les Tuteurs sont seuls responsables de la qualité pédagogique de leurs cours
• En cas de force majeure, les obligations sont suspendues
• La responsabilité de TuteurEnLigne est limitée au montant total payé par l'Utilisateur
• TuteurEnLigne ne peut être tenu responsable des liens externes (Alloprof, etc.)

Article 12 - Suspension et résiliation

TuteurEnLigne peut suspendre ou résilier votre compte si :

• Vous ne respectez pas les présentes CGU
• Vous avez un comportement frauduleux
• Vous êtes en défaut de paiement

En cas de résiliation pour manquement grave, aucun remboursement n'est dû.

La résiliation n'affecte pas les paiements déjà effectués.

Article 13 - Modification des CGU

TuteurEnLigne se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur la Plateforme.

En cas de modification substantielle, vous serez informé par email. Votre utilisation continue après modification vaut acceptation.

Article 14 - Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit de la province de Québec (Canada).

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut d'accord, les tribunaux du district de Montréal sont seuls compétents.

Article 15 - Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, à l'exercice de vos droits ou pour tout signalement :

• 📧 Email : contact@tuteurenligne.ca
• 📞 Téléphone : +1 (825) 782-3007
• 📍 Adresse : Québec, Canada